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La revision du droit des rapports locatifs en France: la loi ALUR

Asimina Tsalpatourou
Rapports locatifs; marché du logement; loi ALUR; encadrement des loyers; garanties.

Ano 2017

La regulation des rapports locatifs en droit français se base principalement sur la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. De manière générale, cette loi peut être considérée comme une loi plutôt équilibrée, qui protège les intérêts des bailleurs et des locataires d’un logement. Cépendant, les locataires sont toujours la partie faible du contrat de location, même s’ils bénéficient de guaranties de protection à chaque étape de leur relation contractuelle avec leurs bailleurs. Toutefois, le loi de 1989 a nécessité une revision assez globale, afin d’être en mesure de prendre en compte l’évolution du cadre juridique portant sur le droit au logement, le marché du logement et, surtout, les droits des locataires.

Ce constat a conduit à l’introduction de la loi dite “ALUR”dans le cadre juridique français, dans un objectif de rénover les rapports locatifs. Le but principal du législateur a été ainsi de rendre la loi de 1989 plus fonctionnelle et de rénover, voire innover, des différents aspects du droit portant sur les rapports locatifs, en introduisant, par exemple, un méchanisme d’encadrement des loyers et une garantie universelle pour le logement. Si ces nouveaux dispositifs législatifs son ambitieux, leur mise en oeuvre présente de nombreux enjeux et doit faire face à de nombreuses difficultés.